Conditions Générales de Vente

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture, par Soigna SAS, du service de secrétariat vocal automatisé décrit à l’article 2, à tout praticien de santé (le Praticien) souscrivant un abonnement.

La souscription d’un abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV en vigueur sont celles publiées sur soigna.fr à la date de signature.

2. Description du service

Soigna fournit un assistant vocal intelligent qui prend les appels patients lorsque le Praticien n’est pas disponible, transcrit chaque appel, recueille la déclaration du patient sur le motif de son appel (rendez-vous, ordonnance, urgence telle que qualifiée par le patient lui-même) et transmet un récapitulatif par email au Praticien. Soigna ne réalise aucun triage médical : la qualification d’un appel comme urgent reflète exclusivement la déclaration du patient.

Le service est accessible via un tableau de bord web (soigna.fr/dashboard) sur lequel le Praticien retrouve l’historique de ses appels.

3. Tarifs et facturation

Le service est proposé selon quatre formules dont les tarifs sont disponibles sur soigna.fr :

• Essentiel : 52 euros HT par mois (jusqu’à 80 minutes d’appels traités par mois)
• Pro : 126 euros HT par mois (jusqu’à 250 minutes d’appels par mois)
• Premium : 260 euros HT par mois (appels illimités)
• Groupe : sur devis (cabinets multi-praticiens)

4. Période d’essai gratuite

Tout nouveau Praticien bénéficie d’une période d’essai gratuite de 30 jours, sans engagement de carte bancaire au moment de l’inscription.

Une demande d’enregistrement de moyen de paiement est adressée par email 3 jours avant la fin de la période d’essai. À défaut d’ajout d’un moyen de paiement valide avant le terme de l’essai, l’abonnement est automatiquement résilié sans préavis ni frais.

5. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue mensuellement, par prélèvement automatique sur carte bancaire, via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd.

Une facture conforme aux exigences fiscales françaises est mise à disposition du Praticien dans son espace, à chaque échéance.

6. Engagement et résiliation

L’abonnement est sans engagement de durée. Le Praticien peut résilier à tout moment depuis ses Paramètres, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Aucun remboursement au prorata n’est dû. Les données du Praticien sont conservées 30 jours après résiliation puis effacées conformément à la politique de confidentialité.

7. Obligations du Praticien

Le Praticien reconnaît que Soigna est un outil d’assistance et ne remplace en aucun cas son jugement clinique. Le Praticien demeure seul responsable des décisions médicales prises sur la base des informations transmises par le service.

Le Praticien s’engage à informer ses patients de l’utilisation d’un assistant vocal automatisé, conformément à ses obligations déontologiques et au RGPD.

Le Praticien est responsable de la véracité des informations qu’il fournit lors de son inscription et de la sécurité de ses identifiants de connexion.

8. Obligations de Soigna

Soigna s’engage à mettre en oeuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, hors maintenance planifiée annoncée 72 heures à l’avance.

Soigna fournit un support utilisateur joignable par email à support arobase soigna.fr, avec un délai de réponse inférieur à 48 heures ouvrées.

9. Limitation de responsabilité

Soigna n’est pas un dispositif médical au sens du règlement européen 2017/745. Le service ne réalise aucun triage médical : la mention « urgent » associée à un appel reflète uniquement la déclaration du patient au moment de son appel, et non une évaluation clinique. La décision médicale relève en toutes circonstances du Praticien.

Soigna ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise interprétation d’un appel par l’algorithme. Il revient au Praticien de vérifier le contenu de chaque appel avant de prendre une décision.

La responsabilité de Soigna est plafonnée, en tout état de cause, au montant des abonnements payés par le Praticien au cours des douze mois précédant le fait générateur.

10. Propriété intellectuelle

Soigna conserve la pleine propriété intellectuelle du service, du tableau de bord, du code source et des modèles d’intelligence artificielle utilisés.

Le Praticien conserve la propriété de ses données et des transcriptions d’appels relatives à ses patients.

11. Confidentialité et données patient

Le traitement des données à caractère personnel collectées par Soigna est décrit en détail dans la Politique de confidentialité dédiée.

12. Force majeure

Soigna ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité du service due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne d’un sous-traitant majeur (téléphonie, hébergement, modèle d’IA).

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à contact arobase soigna.fr ou par courrier postal à Soigna SAS, adresse à compléter par le DPO.